Le Parlement européen va-t-il refermer les quelques portes entrouvertes par la Commission en faveur des semences paysannes et de la biodiversité ?

Dans son rapport sur le nouveau règlement “commercialisation des semences”, le député Sergio Silvestris propose au Parlement européen de supprimer les timides ouvertures proposées le 6 mai dernier par la Commission européenne en faveur de la reconnaissance des droits des agriculteurs et de la diffusion de la biodiversité cultivée. Il renforce ou conserve par contre toutes les mesures qui offrent un contrôle total du marché des semences à une poignée d’entreprises multinationales.

Enfermer les droits des agriculteurs et la biodiversité dans le contrôle bureaucratique de niches de plus en plus étroites

En limitant l’application du règlement à la production de semences commerciales et à leur commercialisation, la Commission a pris soin de ne rien y inscrire qui puisse limiter le droit des agriculteurs de produire eux-mêmes leurs semences et de les échanger entre eux. Le rapport Silvestris n’ose pas interdire totalement les échanges de semences entre agriculteurs, mais propose de les enfermer dans le seul cadre de la conservation des ressources génétiques indispensables au renouvellement des sélections industrielles. Pour empêcher les agriculteurs de sortir de cette niche très étroite, il veut contrôler tous leurs faits et gestes : si le parlement suit ses recommandations, tout agriculteur qui produit des semences pour ses propres cultures et non pour les commercialiser, devra se déclarer auprès de l’administration et tenir à sa disposition un enregistrement détaille de tous les échange de semences avec ses collègues. Et celui qui produit des semences de ferme devra respecter les obligations qui s’imposent à la production de semences commerciales, ce qui les rendra de fait trop onéreuses ou impossibles pour la plupart des espèces cultivées.

La commission propose d’autoriser les micro-entreprises (réalisant moins de 2 millions d’€ de chiffre d’affaire et employant moins de dix personnes) à commercialiser des semences de variétés non inscrites au catalogue. Le rapport Silvestris veut supprimer cette ouvertures : toutes les semences commercialisées devraient appartenir à une variété inscrite au catalogue. Une telle obligation éliminerait les centaines de milliers de variétés disponibles au niveau mondial mais qui ne peuvent pas toutes se plier à la standardisation ni aux obligations bureaucratiques et financières exigées pour l’inscription au catalogue. Les agriculteurs et les jardiniers ont pourtant plus que jamais besoin d’accéder à toute cette diversité pour pouvoir abandonner les intrants chimiques, s’adapter aux changements climatiques et offrir une alimentation goûteuse, saine de haute qualité nutritionnelle.

La commission s’est gardé le soin de définir plus tard les conditions de production, d’étiquetage et de commercialisation des semences de « matériel de niche » et « hétérogène ». Le rapport Silvestris veut leur imposer les mêmes conditions qu’aux semences de variétés standardisées pour être inscrites au catalogue. Ces conditions ne sont pas adaptées à la qualité spécifique de ces semences et excluraient la majorité d’entre elles, notamment celles qui sont produites par les agriculteurs dans leurs conditions de culture agricole habituelles et/ou pour l’agriculture biologique. Renforcer la confiscation des semences par les droits de propriété industrielle

Si tous les agriculteurs qui produisent des semences pour leur propre usage sont obligés de s’enregistrer, l’industrie aura immédiatement accès à cette information1. Elle pourra ainsi imposer le paiement de royalties ou poursuivre en contrefaçon tous ceux qui reproduisent les variétés protégées par un Certificat d’Obtention Végétale qui monopolisent la quasi totalité de l’offre commerciale.

Au prétexte de répondre à la demande légitime des agricultures biologiques et paysannes qui ne peuvent pas se développer avec les seules semences standardisées selon les normes du catalogue, la Commission propose d’ouvrir le marché à du « matériel hétérogène » pouvant être breveté, alors que le catalogue actuel n’autorise que des variétés qu’il est interdit de breveter. Le rapport Silvestris n’a pas voulu fermer la catégorie du matériel hétérogène à ces semences brevetées, pour la plupart OGM ou génétiquement manipulées par d’autres biotechnologies que la transgénèse et non étiquetées OGM. Il propose de rendre obligatoire l’indication des techniques d’obtention utilisées, ce qui respectera la liberté de choix des agriculteurs et des consommateurs si cette information est contrôlée et facilement accessible. Mais cette indispensable transparence ne pourra pas à elle seule empêcher la contamination et l’appropriation par des gènes brevetés de toutes les semences paysannes ou commerciales encore libres de droit de propriété intellectuelle.

Enfin, le rapport propose de limiter à un an la durée des mesures d’urgence destinées à interdire les semences susceptibles de générer des risques importants pour la santé ou l’environnement, alors même que l’expérience nous montre régulièrement qu’il faut bien plus d’un an pour amener la preuve scientifique non contestable de risques pourtant largement constatés par tous. Renforcer le contrôle du marché des semences par les multinationales

Alors que la commission n’accorde de dérogation qu’aux microentreprises, le rapport veut supprimer toute obligation de déclaration, d’enregistrement des échanges et de contrôle de toutes les entreprises commerciales qui ne vendent des semences qu’aux jardiniers amateurs, quelle que soit leur dimension, multinationale ou micro-entreprise, et quelle que soit la nature de ces semences, génétiquement manipulées et brevetées ou non.

Le rapport veut aussi supprimer l’exonération du paiement des redevance d’enregistrement accordée aux micro-entreprises par la Commission, exonération qui faciliterait pourtant l’indispensable retour d’une plus grande diversité sur le marché et dans les champs. Par contre, il maintient la possibilité accordée aux seules grosses entreprises qui en ont les moyens de remplacer les essais pour l’enregistrement et les contrôles publics officiels par une simple validation de leurs propres essais et contrôles internes. Ces auto-contrôles sous contrôle officiel sont un encouragement à la généralisation des fraudes comme le montre, après bien d’autres, le récent scandale de la viande de cheval transformée en bœuf.

C’est pourquoi ECVC appelle les députés européens :
- à reconnaître les droits des agriculteurs d’utiliser, d’échanger et de vendre leurs semences, de les protéger des contaminations génétiques et de la biopiraterie, et d’accéder à toute la diversité des semences librement reproductibles disponible,
- à conserver et à améliorer les ouvertures de la propositions de la commission européenne qui vont dans ce sens,
- à refuser la généralisation du commerce des semences brevetées et génétiquement manipulées,
- à refuser la privatisation du contrôle du marché au profit des seules multinationales et à renforcer au contraire un contrôle public proportionné, ouvert aux systèmes participatifs de garantie collectifs et totalement transparents, et non aux contrôles internes dont la confidentialité nourrit la généralisation des fraudes.

ECVC diffusera dans les jours qui viennent des propositions d’amendements destinées à améliorer en conséquence ce règlement

***

Explication détaillée de l’impact juridique de l’amendement 17 du rapport Silvestris destiné à modifier la définition de l’opérateur professionnel

1 – L’article premier de la proposition de règlement de la Commission définit ainsi son champ d’application : « La production, en vue de la mise à disposition sur le marché, de matériel de production des végétaux et la mise à disposition sur le marché de matériel de production des végétaux ». Cet article a une portée générale et, sauf formulation spécifique contraire, les articles suivant du règlements ne s’appliquent qu’à ces deux activités. La production par des agriculteurs de semences ou de plants destinés à être utilisés sur leur propre exploitation et non à être mis à disposition sur le marché n’est donc pas concernée par ce règlement. Les agriculteurs qui produisent ces semences et plants ne sont donc pas des « opérateurs professionnels  » tels que définis à l’article 3. 6) du texte proposé par la Commission.

En définissant à l’article 3. 6) les opérateurs professionnels à partir des « activités ayant trait au matériel de reproduction des végétaux en vue d’une exploitation commerciale » et non « en vue de la mise à disposition sur le marché » en « exploitation commerciale », le rapport Silvestris modifie radicalement le champ d’application du règlement. En effet, si les semences de ferme et paysannes ne sont pas produites « en vue de la mise à dispositions sur le marché », elles le sont par contre « en vue d’une exploitation commerciale » par l’agriculteur qui les a produites pour les cultiver et commercialiser ensuite sa récolte sur les marchés agricoles. Cette nouvelle définition des opérateurs professionnels : 1) s’applique à tous les agriculteurs qui produisent des semences ou plants, que ce soit ceux qui rentrent dans le champ d’application défini à l’article premier parce qu’ils commercialisent eux-mêmes des semences ou les produisent sous contrat pour le compte d’entreprises qui les commercialisent, mais aussi ceux qui ne rentrent pas dans ce champ d’application parce qu’ils ne commercialisent aucune semences mais utilisent leurs semences de ferme et paysannes pour leurs propres cultures. Si le Parlement accepte le rajout de ces trois mots à cet endroit précis du règlement, ces agriculteurs ne pourront plus échanger leurs semences en dehors du cadre étroit de la conservation des ressources phytogénétiques (art 2. c). Pour les semences de ferme, ils seront tenus de respecter toutes les exigences propres aux semences commerciales (pureté variétale absolue, maintenance des caractères définis lors de l’inscription au catalogue, élimination de tout hors type, interdiction des cultures en mélanges variétaux, traçabilité, isolement des autres cultures, rotations spécifiques, production dans des parcelles spécifiques distinctes des parcelles de production agricole…). De telles exigences sont tout simplement une négation du droit des agriculteurs de produire leurs semences de ferme : d’une part, elles coûtent trop cher lorsque la récolte est commercialisée sur les marchés agricoles et non sur le marché des semences, d’autre part elles sont une négation de l’intérêt des semences de ferme qui consiste à adapter les semences commerciales aux particularités locales et à augmenter leur résilience face aux pathogènes et aux changements climatiques grâce à leur culture dans les conditions locales de production agricole et souvent aux cultures en mélanges variétaux. Les agriculteurs producteurs de semences de ferme ou paysannes seraient aussi tenus de remplir toutes les autres obligations qui s’imposent aux opérateurs professionnels : déclarer leur activité auprès des autorités, tenir à leur disposition un enregistrement détaillé de tous leurs échanges de semences avec d’autres agriculteurs. Alors que les obtenteurs refusent obstinément au nom du secret industriel d’indiquer l’origine des semences paysannes qu’ils utilisent gratuitement pour leurs sélections, ils disposeraient ainsi de la liste détaillée de tous les agriculteurs producteurs de semences de ferme afin de les obliger à payer à nouveau un droit de licence qu’ils ont déjà payé lors de l’achat de leurs semences, ou pour leur interdire toute semence de ferme d’espèces non dérogatoires ; 2) exonère les commerçants qui achètent et revendent des semences exclusivement destinées au jardinage amateur (l’autoconsommation n’est pas une exploitation commerciale de la semence) de toute obligation d’enregistrement, de traçabilité ou de contrôle de leurs activités quelle que soit leur dimension, multinationale ou micro-entreprise, et quelle que soit la nature des semences commercialisées, génétiquement manipulées par d’autres biotechnologie que la transgénèse et brevetées, ou non.

Pour enlever toute ambiguïté sur la définition des opérateurs professionnels, il convient de reformuler ainsi :
- l’article premier : « Champ d’application. Le présent règlement établit les règles régissant : a) la production, en vue de sa mise à disposition sur le marché, de matériel de reproduction des végétaux ; the production, with a view to making it available on the market, of plant reproductive material ; b) la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux. »
- l’article 3 : 6) « opérateur professionnel » : toute personne physique ou morale qui exerce professionnellement au moins l’une des activités suivantes ayant trait au matériel de reproduction des végétaux en vue de sa mise à disposition sur le marché : a) production ;(…) sa mise à disposition sur le marché

Et pour enlever toute ambiguïté sur la destination des semences commercialisées, il convient de garder la définition de la commercialisation donnée par les directives actuelles que ce règlement doit remplacer en modifiant ainsi l’article 3 : 5) « mise à disposition sur le marché » : la détention en vue de la vente au sein de l’Union, y compris l’offre en vue de la vente ou de toute autre forme de cession, ainsi que la vente, la distribution, l’importation vers et l’exportation depuis l’Union et les autres formes de cession, à titre gratuit ou onéreux, en vue d’une exploitation commerciale ; » 6) « opérateur professionnel » : (…) sa mise à disposition sur le marché en vue d’une exploitation commerciale. »

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