1. ) Les paysans doivent garder le droit de produire et d’échanger leurs semences1 !


- Le champ d’application de la nouvelle réglementation sur la commercialisation des semences ne doit pas nuire au droit des agriculteurs et des jardiniers d’échanger librement leurs propres semences !
- Aucune inscription obligatoire en tant qu’opérateur pour les paysans et les jardiniers qui produisent ou échangent leurs propres semences , ou pour les petits paysans qui les commercialisent directement.

Reconnaissance explicite du droit des paysans d’échanger leurs propres semences et défense des pratiques de conservation in situ des ressources génétiques. La proposition devrait clairement reconnaître que les échanges entre les agriculteurs et la conservation in-situ à la ferme est hors du champ de la réglementation sur la commercialisation des semences . Les paysans qui produisent et/ou échangent et les petits agriculteurs qui commercialisent leurs propres semences (non protégée par des Droits de Propriété Intellectuelle, ou DPI2) sans intermédiaires ( max. 1 ), ne devraient pas être considérés comme opérateurs.

2. ) Commercialisation des semences de la diversité !


- Aucune inscription obligatoire ou certification des semences librement reproductibles qui ne sont pas protégés par un DPI : des règles simples d’identification de la variété, prenant en compte son origine et les méthodes d’obtention, et d’indication des lieux et années de multiplication des semences doivent suffire pour informer les acheteurs.
- L’enregistrement sous « description officiellement reconnue » ne doit pas être réservé aux variétés anciennes, mais ouvert aux nouvelles obtentions non protégée par un brevet ou un PVP
- Pas de commercialisation de semences brevetées dans les catégories de niche ou de matériel hétérogène
- La commercialisation desfruits, plants de vigne et autres boutures doit être en mesure d’entrer dans les variétés de niche et le matériel hétérogène
- Nous avons besoin d’ une définition claire qui évite intentionnellement la pollution par les matériaux brevetés et interdise que les grandes entreprises puissent utiliser ces nouvelles catégories pour commercialiser leurs produits biotechnologiques et industriels.
Les nouvelles catégories introduites dans la proposition et dénommé par la Commission comme « matériel hétérogène » et « matériel de niche » peuvent représenter à la fois une grande opportunité et un grand risque. Ces concepts – qui ne sont pas encore définis dans la proposition, mais reportés aux futurs actes délégués – pourraient représenter un risque pour les agriculteurs européens s’ils ne fournissent pas de barrières contre le matériel breveté (risque que les entreprises utilisent ces nouvelles catégories afin d’autoriser l’accès de nouvelle biotechnologies et de produits brevetés qui ne peuvent normalement pas entrer sur le marché par le catalogue officiel). Mais ils pourraient représenter une grande opportunité pour les agriculteurs s’ils sont définis afin de faciliter le développement des variétés à pollinisation libre, paysannes et obtenues par sélection massale, pensées pour une agriculture durable, agro-écologique et exempt de biotechnologies. Nous nous félicitons de l’intention de la Commission de créer ces deux nouvelles catégories, si la Commission confirme que ces catégories seront ouvertes sans restriction aux semences paysannes et librement reproductibles de tous genres et espèces et ne seront pas ouvertes aux variétés brevetées. Nous demandons que ces catégories soient clairement ouvertes aux plants de fruitiers, de vignes ainsi qu’aux autres boutures.

3. ) Pas d’exclusion des semences biologiques par les normes pour l’enregistrement, la certification et la santé des plantes !


- Nous avons besoin de règles adaptées et plus intelligente pour l’enregistrement et la commercialisation des variétés “biologiques”. Cela inclut de nouvelles normes qui reconnaissent la « valeur écologique des cultures », en tenant compte des différentssols, climats et besoins en engrais, au lieu des normes d’essai VCU (Valeur de Culture ou d’Usage).
Les petits paysans qui produisent des semences dans un cadre agroécologique, échangent et commercialisent leurs propres semences (non protégées par un DPI ) sans intermédiaires ( max. 1 ), ne devraient pas être considérés comme opérateurs. Dans le cas où ils veulent avoir accès au marché officiel, des règles adaptées aux petits agriculteurs devraient leur être proposées. Dans le cas des contrôles phytosanitaires, les autorités devraient garantir la confidentialité des données des agriculteurs.

4. ) La réglementation et le contrôle du marché sont un service public !


- Pas de privatisation de l’enregistrement public ou de la certification !
Cela fait augmenter les coûts pour les petites entreprises, favorise les conflits d’intérêts, et oblige les petits producteurs à utiliser des organismes de contrôle et des installations qui sont dans les mains des grands producteurs … Les contrôles sur les semences doivent rester un service public, totalement indépendant de l’industrie et des propriétaires de DPI. La protection des données personnelles doit être totalement garantie. Les mesures introduites par la Commission, qui prévoient la possibilité pour l’industrie de l’auto- contrôle de leurs propres semences pourraient représenter la première étape de la privatisation du contrôle du marché, et compromettre l’avenir de l’ensemble du système d’approvisionnement en semences.

5. ) La transparence sur les méthodes d’obtention et les droits de propriété intellectuelle !


- Les consommateurs et les agriculteurs qui refusent les technologies de modification génétique et la privatisation des semences par des droits de propriété intellectuelle (brevets et / ou COV) doivent conserver la possibilité de choisir les aliments qu’ils consomment et les plantes qu’ils cultivent !
Les petits paysans d’Europe demandent la transparence sur l’étiquetage : les méthodes d’obtention et les droits de propriété intellectuelle doivent être clairement indiqués.

6. ) Autant d’”actes délégués” pour contourner le Parlement européen et les Etats membres ?


- La Commission européenne doit dévoiler ses intentions et doit clarifier la loi avant le vote au Parlement européen.
Nous nous félicitons de l’intention de la Commission de créer ces deux nouvelles catégories, si le texte du règlement adopté par le Parlement confirme lui-même qu’elles sont ouvertes sans restriction aux semences paysannes et librement reproductibles de tous genres et espèces et sont fermées aux semences brevetées, sans reporter les discussions sur un choix politique aussi important à des actes délégués sur lesquels les citoyens n’auront aucun contrôle.

Likes(0)Dislikes(0)

Deja una respuesta

Tu dirección de correo electrónico no será publicada. Los campos obligatorios están marcados con *

Información básica sobre protección de datos
Responsable Víctor Montes +info...
Finalidad Gestionar y moderar tus comentarios. +info...
Legitimación Consentimiento del interesado. +info...
Destinatarios Automattic Inc., EEUU para filtrar el spam. +info...
Derechos Acceder, rectificar y suprimir los datos, así como otros derechos. +info...
Información adicional Puedes consultar la información adicional y detallada sobre protección de datos en nuestra página de política de privacidad.

Este sitio usa Akismet para reducir el spam. Aprende cómo se procesan los datos de tus comentarios.