Vote PAC – Lettre Ouverte aux deputés européens

Sans légitimité sociale, la PAC est en danger !

Madame, Monsieur le député européen,

A la plénière de mars, vous allez vous exprimer sur les 4 rapports de la réforme PAC 2014-2020. Vous trouverez ci-dessous des indications concrètes pour le vote en plénière concernant les points les plus importants dans le sens d’une légitimité sociale de la PAC.

Nous vous demandons par votre vote d’augmenter les chances de survie des petites et moyennes exploitations paysannes en Europe, qui sont à la base de la sécurité alimentaire, de l’emploi, de l’installation de jeunes agriculteurs et de la vitalité des territoires ruraux européens.

1) Plafonnement des paiements directs par exploitation (article 11) :

-  Nous sommes en faveur du plafonnement, qui doit rester obligatoire pour les Etats membres

-  Il doit s’appliquer à l’ensemble des paiements directs

-  Il faut abaisser le seuil maximal à 100.000€ au lieu de 300.000€, après déduction de 50%- au lieu de 100%- des coûts salariaux sur l’exploitation.

2) Surprime aux premiers hectares (amendement 61)

-  Oui à l’amendement de la Comagri instaurant cette surprime sous réserve que le montant soit significatif.

3) Prime pour les petites exploitations (articles 47 à 51)

-  Refuser l’amendement de Comagri qui rend la prime facultative pour les Etats membres (amendement 87)
-  Oui à l’augmentation du plafond pour cette prime de 1000 à 1500€ (mais reste trop faible) (amendement 89)

-  Oui à l’augmentation de 15 à 25% du pourcentage maximum du montant par rapport au paiement direct national moyen (amendement 89)

-  Oui à l’augmentation de la surface maximale de l’exploitation de 3 à 5ha (mais reste trop faible. (amendement 89)

4) Couplage des paiements directs à la production (articles 38- 39)

-  Oui à l’augmentation du seuil de recouplage par Etat membre de 5% à 15% (amendement 78).

-  Le recouplage doit pouvoir être étendu à toutes les productions.

5) Verdissement (articles 29-33)

-  Une rotation réelle des cultures est nécessaire, avec au moins une culture de protéines (les légumineuses améliorent le sol et réduisent l’utilisation des engrais azotés)

-  En dehors de l’agriculture biologique, aucune autre certification ne doit dispenser du verdissement (non à amendement 62- article 29- paragraphes 3 et 4)

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