propositions législatives PAC 2014-2020

Marchés sans pilote, paysans sans revenu, paiements sans justice : l’Union Européenne doit tracer des perspectives d’avenir aux paysans et aux jeunes qui souhaitent le devenir.


-  Les objectifs de meilleure légitimité sociale/environnementale des paiements directs ne se retrouvent pas dans les propositions concrètes.

-  L’absence de régulation des marchés et de la production annonce de prochaines crises sectorielles.

-  Les chèques nationaux remplacent une vraie PAC juste, sociale et durable pour les paysans/paysannes et consommateurs/consommatrices.

La Commission Européenne l’avait annoncé dès novembre : malgré l’aggravation des crises globales et les défis auxquels l’agriculture européenne fait face, elle ne changerait pas le cadre néolibéral dans lequel s’inscrit la PAC depuis 30 ans . Laisser les marchés entre les mains de la spéculation, montre que nos institutions européennes obéissent à d’autres intérêts qu’à ceux des paysans et des consommateurs.

Si la proposition de la Commission est sans surprise vis-à-vis des marchés, la Coordination Européenne Via Campesina (ECVC) s’étonne par contre que les avancées annoncées en matière de meilleure répartition et utilisation des paiements directs ne soient pas concrétisées par des propositions instrumentales crédibles. Des objectifs louables quant au plafonnement, au verdissement, au soutien aux petites exploitations, aux agriculteurs actifs,… il ne reste pas grand chose.

ECVC s’emploiera dans les mois prochains auprès du Parlement Européen et du Conseil, codécideurs de la réforme PAC, et auprès de la Commission Européenne, à modifier le contenu de ces propositions afin de créer un cadre cohérent à la politique agricole et de garantir aux millions de paysans d’Europe des perspectives d’existence dignes et durables.

Vous trouverez ci-dessous notre point de vue sur quelques points clé de la proposition :

Contacts :

Geneviève Savigny (FR-EN) +33 625551687 – Javier Sanchez (ES) +34 609 35 93 80

Gérard Choplin, Bxl team (FR-EN-DE) +32 473257378 Marzia Rezzin, Bxl team (IT-FR-EN) + 32 473 300 156

Marchés et production sans régulation : Les crises sectorielles agricoles à répétition ont montré que sans régulation au niveau de la production et des marchés, sans instruments pour empêcher les excédents structurels ou les pénuries, on ne peut stabiliser les marchés. Or c’est une des priorités données à la PAC par le traité de Lisbonne : pourtant il n’y a rien dans la proposition de la Commission, qui ici défend les intérêts de l’industrie, des centrales d’achat/supermarchés et des import-exportateurs.

Ne vouloir traiter la volatilité des prix qu’en aval par des systèmes d’assurance, c’est privatiser la gestion des marchés et financer publiquement les compagnies d’assurance, en faisant payer aux producteurs et aux contribuables les dégâts de la dérégulation.

ECVC s’oppose à la suppression des droits de plantation de vigne en 2016, qui ne ferait que concentrer encore davantage la production. D’ailleurs les Etats membres viticoles sont opposés à cette interdiction. Il en va de même de la suppression des quotas sucriers et des quotas laitiers, qu’il faut améliorer au lieu de les supprimer. La maitrise de la production, pour tous les secteurs, est une condition nécessaire à la stabilisation des marchés et à des prix agricoles justes et suffisamment stables.

Agriculteurs actifs : Il faut limiter les paiements directs aux agriculteurs actifs, mais la définition que propose la Commission est trop laxiste. Il faut augmenter le seuil, proposé à seulement 5% .

Paiement par ha : ECVC rejette le paiement par ha et défend le paiement par actif. Si l’abandon de la référence historique est positif, la date de 2019 est trop éloignée : c’est un cadeau supplémentaire à ceux qui ont accaparé les paiements depuis 1992. Le paiement par ha, découplé de la production, a des effets pervers sur le prix du foncier agricole et offre une rente aux propriétaires.

Plafonnement des paiements : il est indispensable. Mais les plafonds proposés sont trop élevés. Le montant récupéré serait très faible . Le PE et le Conseil doivent abaisser ces chiffres, pour dégager plus de fonds en faveur des petites exploitations et des régions/secteurs défavorisés.

Forfait pour les petites exploitations : Il est positif que ce soutien soit proposé dans le premier pilier. Mais en proposant aux petits paysans de choisir entre une petite somme forfaitaire, pour solde de tout compte dans le premier pilier, et le système de paiement direct, la Commission traite les petites exploitations à part, au lieu de les intégrer dans le même système que tous les autres, c’est-à-dire un système évolutif. Par ailleurs ECVC attend la mise en œuvre de normes spécifiques pour la transformation des produits agricoles à petite échelle à la ferme ou en artisanat local. Les normes industrielles sont pour l’industrie.

Un « verdissement » trop peu significatif face à l’ampleur des problèmes : ECVC espérait des avancées plus significatives en faveur d’une agriculture plus économe en intrants et en énergie, qui stoppe la baisse de la matière organique des sols et contribue ainsi à diminuer le réchauffement climatique, qui stoppe le développement de l’élevage industrialisé (porc, volaille, lait, lapin,….) et autres modes trop intensifs de production, comme dans la vigne, les fruits légumes, etc….

o Diversité des cultures : la rotation obligatoire, que ECVC et beaucoup d’autres organisations avaient demandée pour diminuer les intrants et améliorer les sols, est oubliée, remplacée par des seuils très bas de diversité des cultures. Ainsi une exploitation pourrait développer une monoculture sur 70% de sa surface. Cela est aberrant, d’autant plus que la réforme est prévue pour 6 ans, permettant de vérifier la rotation.

o Prairies permanentes : l’interdiction de retourner les prairies permanentes est positive, mais la date de référence choisie (1.1.2014) risque d’entrainer un grand retournement de prairies avant cette date, ce qui va l’encontre de l’objectif. Par ailleurs cette mesure n’augmente pas la surface de prairies permanentes, ce dont nos sols, le climat, et la biodiversité ont besoin maintenant.

o Protéines végétales : alors que l’UE est dépendante à 75% des importations, que l’avantage de ces cultures pour la fertilité des sols et le climat est depuis longtemps reconnu, et que le PE l’a demandé, il est scandaleux que la Commission n’intègre pas une obligation de rotation incluant des légumineuses dans le verdissement, là où on peut les cultiver.

Développement rural : Si les objectifs proposés permettent d’envisager des réalisations intéressantes, notamment sur les projets collectifs, on peut être inquiet de l’interprétation et de l’application qui en sera faite dans les différents pays et régions. Quelles seront les « parties prenantes » invitées à contribuer aux diagnostics et à la programmation régionale, comment garantir la prise en compte des réels enjeux, comment éviter la captation des financements par l’agriculture industrialisée ?

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