La proposition législative de la Commission Européenne, tout en restant dans un cadre destructeur de dérégulation des marchés , a proposé quelques inflexions positives dans le cours de la future PAC autour des objectifs de sécurité alimentaire, de gestion durable des ressources et de développement équilibré des territoires.

Certes, la sécurité alimentaire y est transformée rapidement en besoin d’améliorer la compétitivité des entreprises (!), mais la Commission a proposé un plafonnement et une meilleure répartition des paiements directs entre Etats membres et à l’intérieur de chaque Etat membre, des mesures obligatoires en faveur de l’environnement, et la prise en compte des petites fermes.

A l’audition des propositions faites par les rapporteurs de la Commission agricole du Parlement européen ces 18-19 juin, la Coordination Européenne Via Campesina (ECVC) constate les points suivants :

« Tout comme le Conseil des ministres, le Parlement européen semble s’appliquer à affaiblir les propositions », déclare Geneviève Savigny, membre du Comité de coordination de ECVC.

ECVC salue toutefois le courage politique de Michel Dantin, rapporteur pour la partie « marchés », pour aller dans le sens de plus de régulation des marchés et des filières. En effet la régulation, c’est la prévention des problèmes et de la volatilité des prix, bien mieux que des assurances, qui agissent en aval des crises et risquent de coûter cher aux contribuables et aux paysan(ne)s.

Mais ECVC note négativement les propositions du rapporteur sur les « paiements directs » de supprimer le plafonnement pour les sociétés et coopératives, de ralentir la convergence des paiements directs entre Etats membres et au niveau national, de rendre facultatif pour les Etats le paiement spécifique pour les petites fermes, de diminuer l’importance du verdissement en n’y liant que les 30% de paiements directs et en excluant du verdissement des certifications nationales sujettes à caution.

Concernant le « développement rural », le rapporteur garde dans ce pilier des assurances risques qui n’ont rien à voir avec le développement rural. Il rend possible un cofinancement des programmes totalement privé, qui risque de soumettre les régions pauvres à des logiques financières éloignées de l’intérêt public. La Coordination Européenne Via Campesina attend des représentants élus de nos démocraties qu’ils prennent en compte les attentes des citoyens pour réorienter la PAC vers les besoins et, en tout premier lieu, l’accès à une alimentation saine et durable pour tous, le respect de l’environnement, la préservation de l’emploi agricole et rural.

Contact : Geneviève Savigny +33625551687

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